Conditions Générales de Vente

Article 1 : Préambule

  1. Verdurable est une Société à Responsabilité Limitée de droit français au capital de 35 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous l’immatriculation 534 182 191 dont le siège est situé 5 allée Simone de Beauvoir, 94110 Arcueil.
  2. Les sites, verdurable.fr et www.verdurable.com, sont exploités par la Société Verdurable. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
  3. La marque Garden Age développée par la Société Verdurable et les droits y afférents sont la propriété exclusive de son créateur M. Qi WU.

 

Article 2 : Adhésion irrévocable

  1. Toute commande passée auprès de la Société Verdurable emporte irrévocablement adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente.
  2. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société Verdurable, quel que soit le moment auquel elle aura pu être portée à sa connaissance.
  3. Tout document autre que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment les catalogues, prospectus, publicités et autres notices n’a qu’une valeur informative et indicative, sans caractère contractuel.

 

Article 3 : Modalités de passation des commandes et validité du contrat de vente

  1. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles.
  2. Toute commande passée auprès de la Société Verdurable est ferme et définitive pour l’acheteur dès la réception par la Société Verdurable d’un bon de commande ou de tout autre support faisant état d’une commande.
  3. Seule l’acceptation univoque de la commande par la Société Verdurable emporte formation entre les parties d’un contrat de vente. La confirmation de commande peut prendre la forme d’un accusé de réception ou de l’établissement direct de la facture.

 

Article 4 : Forme des commandes

Afin de prévenir la survenance de tout litige ultérieur, toute commande doit comporter les points suivants :

  • Adresse de livraison et adresse de facturation ;
  • La désignation et les quantités et les références exactes des produits commandés ;
  • Les prix H.T. ;
  • Les modalités de livraison ainsi que les délais souhaités ;
  • Le nom et les coordonnées de l’interlocuteur chez l’acheteur, pour faciliter les échanges avec la Société Verdurable.

 

Article 5 : Prix

  1. La liste des prix de la Société Verdurable n’est communiquée qu’à titre strictement indicatif et peut être modifiée unilatéralement sans information préalable de l’acheteur. Elle s’entend du prix hors frais d’expédition. À la demande expresse du client, un devis incluant le prix et le transport peut lui être communiqué par la Société Verdurable.
  2. Les marchandises sont facturées au moment de la livraison en tenant compte des conditions économiques, sociales et éventuellement politiques en vigueur à cette date.
  3. Nos factures sont établies le jour de l’expédition. Les échéances sont donc calculées, pour chaque facture, à compter de la date d’expédition, quel que soit le jour de réception.

Article 6 : Paiement

  1. Toute commande passée par l’établissement ESMS ou scolaire privé pour être enregistrée par la Société Verdurable doit être accompagnée d’un paiement immédiat au moins égal à 50 % du montant total de la commande, le solde étant payable dans les trente (30) jours date de facture ; Pour l’établissement public, le paiement s’effectue par mandat administratif, trente (30) jours date de facture; Toute commande passée par toute autre structure ou particulier, pour être enregistrée par la Société Verdurable doit être accompagnée d’un paiement immédiat 100 % du montant total de la commande.
  2. Si lors d’une précédente commande, l’acheteur ne s’est pas conformé à ses obligations contractuelles (défaut ou retard de règlement, par exemple) il pourra lui être opposé un refus de vente, sauf à ce que celui-ci fournisse des garanties financières approuvées par la Société Verdurable ou un paiement comptant.
  3. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation de son propre chef. Aucune réclamation sur la qualité des produits livrés n’est suspensive du paiement si la preuve de la défectuosité des marchandises imputable à la Société Verdurable n’a pas été apportée par l’acheteur.
  4. En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au Service litiges de la Société Verdurable, dans les huit (8) jours à compter de la réception des produits.

 

Article 7 : Retard ou défaut de paiement

  1. En cas de retard de paiement, la Société Verdurable aura la faculté de suspendre la prise de commande ou la livraison, sans préjudice de la mise en œuvre d’éventuels recours judiciaires.
  2. En cas de défaut de paiement le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, des pénalités lui seront applicables de plein droit. Le taux annuel d’intérêt des pénalités de retard est de 4 %.
  3. En cas de défaut de paiement, et soixante-douze (72) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit.

 

Article 8 : Livraison

  1. La Société Verdurable est autorisée à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est facturable dès la livraison.
  2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et sous réserve des possibilités d’approvisionnement de la Société Verdurable.
  3. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

 

Article 9 : Retard ou défaut de livraison

  1. Les retards éventuels, quelles qu’en soient les causes, l’importance et les conséquences, ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler sa commande, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages-intérêts. Si la Société Verdurable décide d’accepter la demande d’annulation d’une commande d’un de ses clients, l’acompte de 50 % restera acquis à la Société Verdurable ou, à défaut de paiement d’un acompte, une pénalité contractuelle de 50 % du montant total de la commande sera infligée au client.
  2. Toutefois, en cas de dépassement par la Société Verdurable de la date limite de mise à disposition ou de livraison de plus de quinze (15) jours, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat de vente, dans un délai de quinze (15) jours suivants la date prévue de réception de mise à disposition ou de livraison des marchandises, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à :

Verdurable

5 allée Simone de Beauvoir

94100 Arcueil

  1. Le remboursement du (des) produit (s) s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client dans sa commande demeure inopposable à la Société Verdurable.

 

Article 10 : Transfert de propriété

La Société Verdurable se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal, et des intérêts le échéant, qui seul opère le transfert de propriété. Le simple remise d’effets de commerce ou d’autres titres créant une obligation de payer ne constituent pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

 

Article 11 : Retour de marchandises

Sauf en cas de livraison non-conforme à la commande ou de rupture de contrat, aucun retour ne sera accepté. Le produit non-conforme à la commande peut être retourné dans son emballage initial à l’adresse suivante :

Verdurable (Centre de distribution)

5 rue Maurice Berteaux

Zone artisanale Basse

95500 Le Thillay

 

Article 12 : Transport

Toutes les opérations de transport de marchandises sont à la charge et aux frais de l’acheteur. Ce dernier doit vérifier les marchandises à l’arrivée et exercer, le cas échéant, ses recours contre le transporteur, même en cas d’expédition franco n’entraînant pas de transfert de propriété.

 

Article 13 : Réception – réclamations

  1. Il appartient au client de vérifier le bon état des marchandises dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la livraison.
  2. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois (3) jours de l’arrivée des produits. Verdurable Sarl pourra, s’il l’estime utile, se retourner contre le transporteur.
  3. Il ne pourra être accepté de litiges que ceux inscrits sur les bordereaux de livraison (la mention « sous réserve de déballage » ne pourra en aucun cas justifier l’ouverture d’un dossier de litige).

 

Article 14 : Garantie

  1. La Société Verdurable s’engage à assurer le service après-vente des produits achetés. Ainsi le client bénéficie d’une garantie de cinq ans date d’expédition.
  2. Les dommages d’origine externes ou consécutifs à la mauvaise utilisation ou à une mauvaise manipulation des produits ne rentrent pas dans le cadre de la présente garantie.

 

Article 15 : Force majeure

  1. La Société Verdurable ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu quand celle-ci est occasionnée par la survenance d’un événement de force majeure.
  2. Il faut entendre par événement de force majeur, par nature exonératoire de toute responsabilité pour la Société Verdurable, tous faits ou circonstances à la fois irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

 

Article 16 : Attribution de juridiction

  1. Toute contestation de quelque nature qu’elle soit relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil, et est soumise au droit français. Cette attribution de compétence s’applique en cas de pluralité de défendeurs et demandes incidentes en intervention forcée ou appel de garantie.
  2. Les marchandises étant payables à Arcueil ni les traites, ni l’acceptation des règlements n’opère novation ou dérogation à cette clause attributive de juridiction.

 

Article 17 : Traitement des données personnelles

  1. Toutes les données personnelles communiquées à la Société Verdurable par l’acheteur sont destinées à l’usage exclusif de la Société Verdurable. Elles sont utilisées par la Société Verdurable dans le but d’exercer et d’accomplir au mieux son activité de distributeur et de pouvoir offrir un service personnalisé à ses clients dans le but de les servir au mieux de leurs intérêts.
  2. Vos données sont confidentielles. La Société Verdurable s’engage à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses sous-traitants sans votre accord. Ainsi, nous ne transmettons vos coordonnées à des sociétés sélectionnées par la Société Verdurable dont les offres sont susceptibles de vous intéresser que si vous l’avez accepté lors de votre inscription auprès de nos services.
  3. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui la concernent. Pour ce faire, il lui suffit d’en faire la demande par courrier à l’adresse ci-dessous indiquée.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et, en passant commande, avoir accepté les Conditions Générales de Vente de la Société Verdurable à Responsabilité Limitée.

 

Verdurable

5 allée Simone de Beauvoir

94110 Arcueil

Tél. : 0953757583

Fax : 0958757583

Sarl au capital de 35 000 euros

SIRET : 534 182 191 00021 RCS Créteil

N° de TVA intracommunautaire FR 79 534 182 191 00021